European Commission 5 December 1967, Règlement n 949/67/CEE de la Commission, du 4 décembre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Also known as
European Union · · · 05-12-1967
5 . 12 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 295/3 RÈGLEMENT N° 949/67/CEE DE LA COMMISSION du 4 décembre 1967 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt primes s'ajoutant aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément au tableau annexé au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier LA
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