European Commission 12 December 1967, Règlement n 975/67/CEE de la Commission, du 11 décembre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 12-12-1967

N0 301/6 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 12 . 12 . 67 RÈGLEMENT N° 975/67/CEE DE LA COMMISSION du 11 décembre 1967 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt primes s'ajoutant aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément au tableau annexé au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

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