European Commission 13 December 1967, Règlement n 980/67/CEE de la Commission, du 12 décembre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Also known as
European Union · · · 13-12-1967
JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 302/3 13 . 12 . 67 RÈGLEMENT N° 980/67/CEE DE LA COMMISSION du 12 décembre 1967 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt primes s'ajoutant aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément au tableau annexé au présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
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