Council of the European Union 14 December 1967, Réglement nº1002/67/CEE du Conseil du 14 décembre 1967 portant prorogation du délai de non-application aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable du règlement nº 17 du Conseil

16 . 12 . 67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 306/1 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE REGLEMENTS RÈGLEMENT N» 1002/67/CEE DU CONSEIL du 14 décembre 1967 portant prorogation du délai de non-application aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable du règlement n° 17 du Conseil LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant qu'il est dès lors opportun de pro­