European Commission 20 March 1968, Décision de la Commission, du 20 mars 1968, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne, d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié (position tarifaire EX. 79.01 A)

N° L 86/14 Journal officiel des Communautés europeennes 8 . 4. 68 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au pro­ duit importé dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au produit en cause importé en provenance des autres États membres et accompagné d'un certificat de circulation. Article 3 La présente décision est destinée au royaume des Pays-Bas.