European Commission 9 April 1968, Décision de la Commission, du 9 avril 1968, portant octroi au Royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les mélasses destinées à la fabrication de l'acide citrique (position 17.03 B III du Tarif douanier commun)

N° L 96/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 68 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1968 portant octroi au royaume des Pays-Bas d'un contingent tarifaire pour les mélasses destinées à la fabrication de l'acide citrique (position 17.