Council of the European Union 18 June 1968, Décision du Conseil du 18 juin 1968, portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun applicable aux aminés, de constitution chimique non définie, de la position Ex 38.19 Q IV, et aux résines époxydes, sous forme liquide ou pâteuse ou en poudres, de la position Ex 39.01 C IV, destinées à la construction d'avions

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 24-06-1968

24 . 6 . 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/3 — aux engins flottants de sauvetage pour l'équipe­ ment des avions, de la position ex 89.05 , est prorogée jusqu'au 31 décembre 1968. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 . Var le Conseil Le président E.

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