European Commission 14 June 1968, Décision 68/280/CEE de la Commission, du 14 juin 1968, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour les harengs et esprots, frais, réfrigérés ou congelés (position Ex 03.01 C I A) 2)

17. 7. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/ 1 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1968 portant octroi à la république fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour les harengs et esprots, frais, réfrigérés ou congelés (position tarifaire ex 03.