European Commission 24 July 1968, Décision de la Commission, du 24 juillet 1968, autorisant la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D

N° L 221/22 7. 9 . 68 Journal orticiel des Communautés europeennes II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1968 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun en ce qui