European Commission 22 November 1968, Décision de la Commission, du 22 novembre 1968, autorisant le Royaume de Belgique à accorder une aide nationale au lait en fonction de la qualité

14. 12. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 300/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1968 autorisant le royaume de Belgique à accorder une aide nationale au lait en fonction de la qualité (Le texte en langues française et néerlandaise est le seul faisant foi) (68/409/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique