European Commission 6 July 1968, Décision n° 914/68/CECA de la Commission, du 6 juillet 1968, autorisant le gouvernement de la République française à octroyer certaines mesures d'aides à l'industrie sidérurgique

N° L 159/4 Journal officiel des Communautés europeennes 6. 7. 68 DÉCISION N° 914/68/CECA DE LA COMMISSION du 6 juillet 1968 autorisant le gouvernement de la République française à octroyer certaines mesures d'aides à l'industrie sidérurgique (Le texte en langue française est le seul faisant foi) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon