European Commission 6 July 1968, Décision n° 915/68/CECA de la Commission, du 6 juillet 1968, relative à l'application de l'article 37 du Traité instituant la CECA pour la République française

N° L 159/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 68 DÉCISION N° 915/68/CECA DE LA COMMISSION du 6 juillet 1968 relative à l'application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour la République française LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses