Council of the European Union 30 July 1968, Règlement financier, du 30 juillet 1968, relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables

Also known as

European Union · · · Cited by 9 · 30-07-1968

10. 8 . 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/ 1 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL RÈGLEMENT FINANCIER du 30 juillet 1968 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables (68/313/CEE/Euratom/CECA) munautés européennes prévoit que le budget

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