European Commission 23 February 1968, Règlement (CEE) n 212/68 de la Commission, du 22 février 1968, portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures
Also known as
European Union · · · 23-02-1968
N° L 47/ 16 journal officiel des Communautés européennes 23 . 2 . 68 REGLEMENT (CEE) N° 212/68 DE LA COMMISSION du 22 février 1968 portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit