Council of the European Union 27 March 1968, Règlement (CEE) n° 348/68 du Conseil, du 27 mars 1968, rectifiant le texte des règlements n° 128/67/CEE et 130/67/CEE dans les langues allemande et néerlandaise en ce qui concerne l'appellation de certaines céréales
Also known as
European Union · · · 28-03-1968
N° L 76/2 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 3 . 68 néficier de ce concours en raison de l'insuffisance des moyens disponibles, peuvent être reportées à l'année 1968 par les États membres concernés et en accord avec les bénéficiaires, sous condition que l'exécution du projet n'ait pas été commen cée avant le 1er janvier 1967.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit