European Commission 29 March 1968, Règlement (CEE) n 366/68 de la Commission, du 28 mars 1968, fixant pour chaque État membre, la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Also known as

European Union · · · 29-03-1968

Journal officiel des Communautés européennes 29 . 3 . 68 N° L 77/24 REGLEMENT (CEE) N° 366/68 DE LA COMMISSION du 28 mars 1968 fixant pour chaque État membre, la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes égal à la moyenne arithmétique des cinq premières cotations disponibles

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