European Commission 1 June 1968, Règlement (CEE) n 678/68 de la Commission, du 31 mai 1968, fixant les prix de référence valables pour les tomates
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 01-06-1968
N° L 124/22 Journal officiel des Communautés europeennes 1 . 6. 68 à la même autorité compétente, les stocks de céréales précitées détenus le 31 juillet 1968 . Article 4 En Italie, les stocks pouvant bénéficier du montant compensatoire au 31 juillet 1968 ne peuvent être supérieurs à ceux qui ont été déclarés conformé ment à l'article 3 premier tiret, sauf si le détenteur apporte la preuve que
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