Council of the European Union 18 June 1968, Règlement (CEE) n° 740/68 du Conseil, du 18 juin 1968, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pêches

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 20-06-1968

N° L 136/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6 . 68 b ) ne sont admis à la procédure d'adjudication et à la conclusion des contrats que les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la cons­ titution d'une caution qui reste acquise en totalité ou en partie si les engagements des contrats ne sont pas réalisés ou ne sont réalisés que partielle­ ment ; c) sont fixés

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