Council of the European Union 18 June 1968, Règlement (CEE) n° 740/68 du Conseil, du 18 juin 1968, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pêches
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 20-06-1968
N° L 136/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6 . 68 b ) ne sont admis à la procédure d'adjudication et à la conclusion des contrats que les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la cons titution d'une caution qui reste acquise en totalité ou en partie si les engagements des contrats ne sont pas réalisés ou ne sont réalisés que partielle ment ; c) sont fixés
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