European Commission 28 June 1968, Règlement (CEE) n 797/68 de la Commission, du 27 juin 1968, portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures

28 . 6. 68 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 147/ 13 RÈGLEMENT (CEE) N° 797/68 DE LA COMMISSION du 27 juin 1968 portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;