European Commission 4 July 1968, Règlement (CEE) n 889/68 de la Commission, du 3 juillet 1968, modifiant le règlement (CEE) n 620/68 établissant la liste des organismes émetteurs des certificats destinés à permettre l'admission de fromages en provenance des pays tiers dans la sous-position 04.04 E V
Also known as
European Union · · · 04-07-1968
4. 7. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/9 Il est applicable à partir de la date de mise en application du régime prévu par le règlement (CEE) n° 805/68 . Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offi ciel des Communautés européennes .
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