European Commission 4 July 1968, Règlement (CEE) n 897/68 de la Commission, du 3 juillet 1968, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
Also known as
European Union · · · 04-07-1968
4. 7. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/21 REGLEMENT (CEE) N° 897/68 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1968 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit