European Commission 12 July 1968, Règlement (CEE) n 945/68 de la Commission, du 11 juillet 1968, portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures

12 . 7. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 945/68 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1968 portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures considérant que le reglement n° 366/67/CEE a, dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;