European Commission 18 July 1968, Règlement (CEE) n 984/68 de la Commission, du 17 juillet 1968, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 18-07-1968

18 . 7 . 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/ 11 REGLEMENT (CEE) N° 984/68 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1968 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans

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