European Commission 27 July 1968, Règlement (CEE) n° 1102/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

29 . 7 . 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/19 Article 14 1 . La quantité minimum de beurre ou de crème visée à l'article 9 paragraphe 1 sous e) du règlement (CEE) n° 985/68 est fixée à 1.000 kg par lot. 2 . Les conditions relatives au contrôle des lots sous contrat prévues à l'article 9 paragraphe 1 sous f) du règlement (CEE) n° 985/68 font l'objet d'un cahier des charges .