European Commission 30 July 1968, Règlement (CEE) n° 1127/68 de la Commission, du 30 juillet 1968, complétant le règlement n° 473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, en ce qui concerne les certificats d'exportation prorogés (secteurs céréales et riz
Also known as
European Union · · · Cited by 3 · 31-07-1968
N° L 187/8 Journal officiel des Communautés europeennes 31 . 7 . 68 Article 2 Le texte de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, du règlement n° 223/67/CEE, est remplacé par le texte suivant : « L'autorisation est inscrite sur le certificat d'im portation à demander par l'intéressé au plus tard dans les 15 jours suivant celui où l'expor tation de la quantité indiquée dans le certificat
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