European Commission 7 August 1968, Règlement (CEE) n° 1192/68 de la Commission, du 7 août 1968, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1100/68 établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 09-08-1968

9 . 8 . 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/ 1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1192/68 DE LA COMMISSION du 7 août 1968 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1100/68 établissant des modalités d'appli­ cation pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.