Council of the European Union 29 October 1968, Règlement (CEE, Euratom, CECA) 1749/68 du Conseil, du 29 octobre 1968, prorogeant la période d'attribution de l'indemnité forfaitaire temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut des fonctionnaires
Also known as
European Union · · · 29-10-1968
N° L 269/2 Journal officiel des Communautés européennes 5 . 11 . 68 Article 4 Les coefficients correcteurs prévus aux articles 2 et 3 sont applicables à partir du 1er octobre 1968 . Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com munautés européennes.
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