European Commission 22 November 1968, Règlement (CEE) n 1861/68 de la Commission, du 21 novembre 1968, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

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European Union · · · Cited by 2 · 22-11-1968

22. 11 . 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1861/68 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1968 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27

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