European Commission 30 November 1968, Règlement (CEE) n 1939/68 de la Commission, du 29 novembre 1968, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat prévu pour les mandarines par le règlement (CEE) n 1877/68 du Conseil
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 30-11-1968
30. 11 . 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 290/55 affecté des autres coefficients, il en résulte une majo ration de ce prix de 1,2 unité de compte pour 100 kilogrammes net. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem bre 1968 . Il est applicable jusqu'au 30 avril 1969 .
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (2 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit