Council of the European Union 20 December 1968, Règlement (CEE) n° 2124/68 du Conseil, prorogeant le règlement (CEE) n° 253/68 fixant les modalités d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de la Turquie

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European Union · · · Cited by 3 · 20-12-1968

N°L 311/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 12. 68 Article 9 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions des articles pré ­ cédents soient respectées . Article 10 Le présent règlement entre envigueur le 1 er janvie 1969 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

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