European Commission 9 December 1968, Décision n° 1995/68/CECA de la Commission, du 9 décembre 1968, autorisant le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à modifier certains tonnages de contingents d'importation à droit nul dans le cadre des mesures tarifaires semestrielles arrêtées pour le deuxième semestre 1968 (29e dérogation)

Also known as

European Union · · · 09-12-1968

N° L 298/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 68 aides accordées en vertu de la présente décision, notamment en ce qui concerne le montant et la répartition des versements effectués ainsi que la na­ ture et l'ampleur des mesures de rationalisation mises en œuvre.

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