European Commission 18 December 1968, Décision n° 2145/68/CECA de la Commission, du 18 décembre 1968, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1969

Also known as

European Union · · · 18-12-1968

28 . 12. 68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/29 DECISION N° 2145/68/CECA DE LA COMMISSION du 18 décembre 1968 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1969 de cette reprise, il reste à couvrir par le prélèvement de l'exercice un montant d'environ 37 millions d'uni­ tés de compte ; considérant que le rendement du prélèvement, pour un taux de 0,10 % est évalué à 12,33

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