European Commission 12 February 1969, Décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 03-03-1969
3.3 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 52/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1969 relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit (69/71/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
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