European Commission 8 May 1969, Décision de la Commission, du 8 mai 1969, autorisant le Royaume des Pays-Bas à limiter les achats à l'intervention pour certaines céréales

Also known as

European Union · · · 09-05-1969

9 . 5 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 112/3 des marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 831/69 (2) ; considérant que, pour des raisons de contrôle et afin d'éviter des détournements de trafic, ces achats doi­ vent être limités aux céréales indigènes ; considérant que, dans l'hypothèse où le Conseil déci­ derait, en vertu

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