European Commission 19 May 1969, Décision de la Commission, du 19 mai 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à diminuer l'indemnité compensatrice pour le froment tendre

Also known as

European Union · · · 19-05-1969

N° L 146/1 18 . 6. 69 Journal officiel des Communautés européennes II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1969 autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer l'indemnité compensatrice pour le froment tendre (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (69/171/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

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