European Commission 27 May 1969, Décision de la Commission, du 27 mai 1969, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les gants de protection pour tous métiers, en cuir, de la position Ex 42.03 B I du Tarif douanier commun originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans d'autres États membres

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European Union · · · 18-06-1969

N° L 146/10 18 . 6. 69 Journal officiel des Communautés européennes II. A justifié dans la profession de d'une formation préalable reçue du au et qui a été sanctionnée par (dénomination des certificats ou diplômes reconnus par l'État) (autorité qui l'a délivré) ou jugée pleinement valable par (autorité qui l'a délivré) La présente attestation est délivrée à la demande de l'intéressé, pour être

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