European Commission 30 June 1969, 69/216/CEE: Décision de la Commission, du 30 juin 1969, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/704-25.410 - SEIFA) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

31969D0216 69/216/CEE: Décision de la Commission, du 30 juin 1969, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/704-25.410 - SEIFA) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 173 du 15/07/1969 p. 0008 - 0012 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/704-25.