European Commission 30 June 1969, Décision de la Commission, du 30 juin 1969, autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "autres jouets; modèles réduits pour le divertissement", de la position 97.03 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

Also known as

European Union · · · 30-06-1969

15 . 7 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/ 13 DECISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1969 autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du traitement communautaire les « autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement », de la position 97.

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