European Commission 8 October 1969, Décision de la Commission, du 8 octobre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole

9 . 10. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 253/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1969 autorisant la république fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (69/348/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et