Council of the European Union 10 November 1969, Décision du Conseil du 10 novembre 1969, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 290/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 11 . 69 Article 6 Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire sont à la charge de la République tunisienne. Article 7 Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.