Council of the European Union 13 November 1969, Décision du Conseil du 13 novembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République socialiste de Tchécoslovaquie
Also known as
European Union · · · 13-11-1969
N° L 291/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11 . 69 nationaux des négociations seront ouvertes pour la révision du présent accord, en vue d'y apporter les modifications nécessaires.
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