European Commission 27 November 1969, Décision de la Commission, du 27 novembre 1969, portant révocation de la décision n° 5-63 du 20 mars 1963 (Geitling Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft)

4 . 12 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 304/ 11 n (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1969 portant révocation de la décision n° 5-63 du 20 mars 1963 (Geitling Ruhrkohlen- Verkaufsgesellschaft) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (69/447/CECA) LA COMMISSION DES