Council of the European Union 28 July 1969, Directive 69/262/CEE du Conseil, du 28 juillet 1969, relative à l'octroi d'aides à la construction navale visant à corriger les dispositions de la concurrence sur le marché international

15 . 8 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/25 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juillet 1969 relative à l'octroi d'aides à la construction navale visant à corriger les distorsions de la concurrence sur le marché international (69/262/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité