European Commission 23 January 1969, Règlement (CEE) n 113/69 de la Commission, du 22 janvier 1969, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 23-01-1969

N° L 16/4 Journal officiel des Communautés européennes 23 . 1 . 69 REGLEMENT (CEE) N° 113/69 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1969 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­ cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le correctif applicable aux

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