European Commission 1 February 1969, Règlement (CEE) n 200/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

Also known as

European Union · · · Cited by 6 · 01-02-1969

N° L 26/36 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 2. 69 RÈGLEMENT (CEE) N° 200/69 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1969 portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement

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