European Commission 5 February 1969, Règlement (CEE) n 213/69 de la Commission, du 4 février 1969, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 05-02-1969
5 . 2. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 213/69 DE LA COMMISSION du 4 février 1969 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le correctif applicable aux
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