European Commission 26 March 1969, Règlement (CEE) n° 577/69 de la Commission, du 26 mars 1969, relatif aux certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

28 . 3 . 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/27 REGLEMENT (CEE) N° 577/69 DE LA COMMISSION du 26 mars 1969 relatif aux certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité Communauté ; qu'il y a lieu de définir les conditions d'établissement et d'utilisation de ce certificat ; considérant que,