European Commission 1 May 1969, Règlement (CEE) n 813/69 de la Commission, du 28 avril 1969, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux
Also known as
European Union · · · 01-05-1969
N° L 104/34 Journal officiel des Communautés européennes 1. 5. 69 RÈGLEMENT (CEE) N° 813/69 DE LA COMMISSION du 28 avril 1969 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux considérant que, afin de tenir compte des intérêts des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard doit être diminué,
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit