European Commission 28 June 1969, Règlement (CEE) n 1221/69 de la Commission, du 27 juin 1969, prorogeant le règlement (CEE) n 1157/69 en ce qui concerne la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement pour le froment tendre
Also known as
European Union · · · Cited by 5 · 28-06-1969
N° L 155/32 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 6. 69 RÈGLEMENT (CEE) N° 1221/69 DE LA COMMISSION du 27 juin 1969 prorogeant le règlement (CEE) n° 1157/69 en ce qui concerne la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement pour le froment tendre considérant que les motifs ayant entraîné cette sus pension subsistent ; qu'il importe, dès lors, de pro roger l'application de
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (5 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit