European Commission 6 November 1969, Règlement (CEE) n 2201/69 de la Commission, du 5 novembre 1969, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 279/ 16 journal officiel des Communautés européennes 6 . 11 . 69 RÈGLEMENT (CEE) N° 2201/69 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1969 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des